Le président bulgare Rossen Plevnéliev vient de proposer au parlement du pays de convoquer un référendum national sur des questions relatives aux élections majoritaires pour un certain nombre de députés avec un vote électronique et obligatoire. L’expert en droit constitutionnel, le prof. Guéorgui Bliznachki nous offre au micro de RBI son commentaire à ce propos.

« Je considère comme positive l’initiative du président. D’autant plus qu’il n’essaie pas d’imposer son propre point de vue en proposant la convocation d’une référendum sur ces questions. La manière dont il expose sa proposition nous laisse entendre que ce référendum aura le caractère de consultation. Ceci signifie que ce ne sera que par la suite qu’il faudra préciser les détails dans le cas où le peuple bulgare se prononce en faveur des élections majoritaires et du vote électronique et obligatoire. Je considère qu’il s’agit dans ce cas d’une approche modérée. Finalement, cette initiative incite les politiques à réfléchir sur ce qui se passe dans la société et à se poser la question de savoir si une réponse catégorique aux attentes des gens n’est pas indispensable en ce moment ».

De l’avis de la vice-présidente de l’Assemblée nationale Maya Manolova, deux aspects de cette proposition pour un référendum – le vote électronique et le vote obligatoire sont contraires à la Constitution. Est-ce qu’on peut surmonter cet obstacle ?

« Il faut le dire clairement. Le principal problème concerne l’introduction du principe majoritaire dans le système électoral. Moi personnellement, je ne fais que répéter ces derniers mois que nous devrions revenir à la pratique du début des années 90 du XXe siècle. Nous avons à cette époque eu des élections pour l’Assemblée constituante en appliquant un système électoral mixte 50 :50. Aujourd’hui nous avons l’obligation de faire quelque chose pour répondre aux revendications de la société après 220 jours de protestations. Quoi qu’on dise, les propositions de Maya Manolova dans le projet de nouveau Code électoral ne font que stabiliser le statu quo et ne permettent pas des évolutions. Mais il est grand temps d’entendre la voix de la société civile. Cela pourrait se faire à l’aide du système majoritaire et cela est une question de principe. En ce qui concerne les deux autres éléments, il faut admettre que si le peuple bulgare accepte à ce référendum le vote obligatoire, il sera nécessaire d’adopter des amendements à la Constitution du pays. Mais on ne devrait pas oublier que dans des pays comme l’Autriche, la Belgique et la Grèce l’introduction du vote obligatoire a eu des effets considérables sur la vie politique. Car en fait ce principe augmente sensiblement le taux de participation aux élections. Cela signifie d’autre part que le trafic de bulletins de vote dans nos conditions sera réduit au minimum. En ce qui concerne le vote électronique, il existe à ce niveau un problème sérieux. Car la Cour constitutionnelle s’est prononcée il y a quelque temps non pas contre ce principe mais a plutôt exprimé des craintes à propos du secret du vote qui risque dans ce cas de n’être pas très bien garanti. Mais cette question est d’ordre technique et il faudra entendre l’opinion des experts. Mais nous devons finalement nous adapter aux nouvelles réalités car nous vivons dans une société de l’information et tôt ou tard le vote électronique sera adopté.

Certains observateurs ont exprimé des doutes quant aux effets positifs du vote obligatoire et du vote électronique sur le phénomène du trafic de bulletins de vote…

« Si nous avons un taux de participation suffisamment grand tout sera en règle. Le degré d’influence des différents partis sur la société et leur présence dans le parlement seront mieux exprimés. A l’heure actuelle l’image que nous avons est perturbée et la situation donne la possibilité aux partis disposant d’électeurs stables de prendre des décisions tres conservatives et de mener une politique en contradiction avec les intérêts sur le long terme du pays. Cela signifie que quelque chose doit être fait pour transformer le statu quo d’aujourd’hui. Car je crois qu’il n’y a pas de Bulgare qui soit satisfait du paysage politique en ce moment. Et, comme nous tous nous l’avons finalement réalisé, la faute est aux partis politiques eux-mêmes «.

Version française : Vladimir Sabev