La loi de 2012 qui facilite la saisie des biens immobiliers acquis frauduleusement s’est révélée être la plus avancée dans l’UE. C’est l’avis des experts communiqué à la conférence internationale intitulée « Saisie des biens immobiliers par l’Etat : modèles de lutte contre la criminalité dans l’UE ». Cette conférence a conclu l’initiative de l’association « Transparence sans frontières », qui s’est déroulée sur deux ans, en partenariat avec les experts de Transparency international en Roumanie et en Italie. Kalin Slavov, directeur exécutif de « Transparence internationale » nous donne plus de détails sur le contenu de cette initiative.

« C’est une nouvelle niche, en matière de législation, non seulement dans l’UE, mais aussi dans le monde entier. Il s’agit de faciliter la confiscation des biens immobiliers acquis frauduleusement, avant que le jugement soit prononcé. Cette procédure pénale peut être exécutée à condition qu’il y ait décision d’une Cour civile qui représente l’instance de droit et devant laquelle les accusés peuvent se défendre. A la suite de nos recherches nous avons élaboré un « modèle idéal du mécanisme de saisie des biens acquis frauduleusement ». Notre objectif est que ce modèle soit applicable dans l’ensemble de l’UE, nous indiquons aussi des pratiques concrètes qui peuvent être implantées dans tous les pays de l’Union. »

Selon Kalin Slavov, la loi bulgare en la matière est sur le plan des textes législatifs et de la philosophie beaucoup mieux faite que les lois en vigueur actuellement dans les autres Etats-membres. Notre loi, permet déjà la possibilité d’entamer la procédure de saisie avant que la Cour se prononce en définitive. Ainsi, le jugement se poursuit et les droits à la propriété et à la défense de la personne mise en examen ne sont pas menacés.

« Une autre étape essentielle de cette procédure c’est la gestion des biens confisqués, ce que dans notre législation n’est pas un point fort. Notre loi prévoit la constitution d’un Conseil interministériel au niveau vice-ministres, qui est en charge de la gestion de ces biens. Mais la pratique montre que cette structure n’est pas efficace. Depuis que la loi est entrée en vigueur, ce conseil s’est réuni une seule fois. Il est vrai que depuis, plusieurs gouvernement se sont succédés, mais cela montre le déficit d’indépendance du politique. Ce Conseil doit agir en permanence, prendre des décisions et les appliquer ». De l’avis de Kalin Slaviov, au sein de l’UE, c’est l’Italie qui montre le meilleur exemple pour ce qui est de l’implantation réelle de cette nouvelle législation.  

« En Italie, l’accent est mis sur la gestion des biens déjà saisis. Ils ont créé une Agence dont la compétence est précisément cela et elle le fait de manière très transparente et visible. Dans les magasins, certaines marchandises sont vendues avec des étiquettes « confisqué à la mafia ». Les bâtiments saisis sont utilisés dans l’intérêt public et pour des activités sociales. On sait à qui le bâtiment a appartenu. La société a besoin d’avoir confiance et de savoir qu’elle a les moyens de lutter contre ce phénomène criminel. Les collègues italiens nous donnent l’exemple des entreprises de la mafia, qui certes, font du profit, car elles étaient la propriété de la mafia et disposaient de ses réseaux de relations. Elles ne respectaient pas la loi, ne payaient pas tous leurs impôts et cotisations sociales. Mais une fois saisies, elles deviennent la propriété de l’Etat et lorsque la gestion de ces entreprises devient publique, elle doit suivre les règles et la gestion compétente devient beaucoup plus chère. Ces entreprises, lorsqu’elles passent de l’ombre à la logique du marché, ne font plus de bénéfices automatiquement. Toutes ces questions sont très complexes et demandent beaucoup de travail quotidien et dévoué à la cause », conclut Kalin Slavov, directeur exécutif de l’association « Transparence internationale ».

Version française : Miladina Monova