Les négociations très tendues de jeudi dernier au Parlement entre les forces politiques de la majorité au pouvoir, avec la participation de la vice-première ministre chargée des politiques européennes et des questions institutionnelles, Mégléna Kounéva, et du ministre de la Justice, Hristo Ivanov, ont produit une nouvelle encourageante. Mercredi prochain, GERB se lancera à recueillir les 60 signatures nécessaires pour déposer les propositions de modification à la loi fondamentale de l’Etat. Le projet de loi avec les amendements à la Constitution concernant le pouvoir judiciaire sera probablement déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Il propose de réduire le mandat du Conseil supérieur de la magistrature de 5 à 4 ans. Et ce même Conseil devrait être divisé en deux collèges - celui des juges et celui des procureurs, ce qui est recommandé par Bruxelles et la Commission de Venise depuis des années. Ces questions ont fait consensus lors des consultations entre GERB, le Bloc réformateur et le Front patriotique. Entre-temps, on a appris que les “réformateurs” ont l’intention de proposer entre les deux lectures d’introduire avec les changements la possibilité de révocation du procureur général en cas de violation systématique de la Constitution et des lois et de discrédit du pouvoir judiciaire. Comme prévu, le procureur de la République Sotir Tsatsarov a qualifié l’idée comme une tentative de s’emparer du Parquet et a expliqué que la Cour constitutionnelle s’était déjà prononcée sur le sujet, à savoir si le Parlement peut destituer le procureur général et les présidents des cours suprêmes. Le Front patriotique propose que le ministre de la Justice préside les deux collèges et la réunion plénière du Conseil supérieur de la magistrature. La position du parti ABV, qui soutient le gouvernement, est différente. Ils tiennent à la convocation d’une Assemblée nationale constituante, refusent l’idée que la réunion plénière ne prenne pas toutes les décisions, et ne veulent pas la division du Conseil supérieur de la magistrature en deux collèges.
Si nécessaire, GERB pourra préférer le soutien du Centre démocratique bulgare, au lieu de ABV. Du côté de l’opposition seuls les représentants du Centre démocratique bulgare ont été invités aux consultations.