„Loi sur les rapports économiques et financiers au sein des sociétés enregistrées dans des juridictions bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel, sur les personnes associées et sur les propriétaires avérés » - tel est le libellé de la loi bulgare sur les sociétés offshore. Un sujet remis à l’ordre du jour après les révélations fracassantes des « Panama papers » sur une évasion fiscale qui a pris des proportions planétaires et à laquelle malheureusement la Bulgarie n’a pas échappé.

Face à cette plus grande fuite de l’histoire du journalisme, la Commission européenne a décidé de dépoussiérer ses directives, obligeant les grandes entreprises à déclarer leurs revenus et impôts payés dans chacun des 28 pays membres, les zones offshore y compris. Pour mémoire, en 2014 a été adoptée une loi interdisant à ces paradis fiscaux de faire des affaires via des contrats de privatisation et des marchés publics.

Rappelons que le business offshore n’est pas illégal, mais qu’il est tout simplement immoral. Et la Bulgarie a décidé, à son tour, de réagir, en faisant évoluer sa législation en la matière. Le vice-président de la Commission parlementaire du budget et des finances Dimitar Tanev a déclaré qu’après l’onde de choc suscitée par les « Panama papers », il est devenu clair que l’Europe, en général, et la Bulgarie, en particulier, ont besoin d’une nouvelle législation sur les paradis fiscaux :

„La loi actuelle abonde en lacunes et imperfections, surtout dans la partie concernant les sanctions. Et je suis heureux de voir que nous avons anticipé le débat au sein de l’Union européenne. Et si le texte amendé a été temporairement retiré de l’ordre du jour, c’est dans l’attente des décisions qui seront prises à Bruxelles. Nous espérons donc que les textes européens seront plus sérieux et restrictifs. »

Certains pays qui ont déjà été confrontés au problème de l’évasion et de la fraude fiscales ont cherché une solution dans l’amnistie des fonds domiciliés dans les zones offshore. Idée, au demeurant, étudiée également en Bulgarie et qui ne suscite pas l’enthousiasme de Dimitar Tanev :

„Transposée dans les conditions bulgares, cette perspective n’aboutira pas à mon sens, même si nous avons informé le ministre des finances des éventuelles rentrées budgétaires qui pourraient en découler. Le problème de la Bulgarie n’est pas dans le recel d’impôts, car nous avons une fiscalité unique de 10% seulement. Il s’agit surtout de la fuite des capitaux et de leur origine souvent improbable et louche. »

En attendant, le ministre des Finances Vladislav Goranov a ordonné des audits et autres contrôles fiscaux à grande échelle, assurant que l’Etat disposait d’une stratégie de traitement de l’information livrée par les « Panama papers ». Le premier pas consistera à diligenter un audit au nom de l’Agence des revenus /le Trésor public/. Le gouvernement est également en contact avec l’Association internationale des journalistes d’investigation et espère obtenir une information supplémentaire pour faciliter les enquêtes. Toujours est-il que les journalistes sollicités ne transmettront pas les renseignements recueillis, comme convenu avec la source anonyme du "Sueddeutsche Zeitung », ce que nous confirme son rédacteur en chef  Wolfgang Krach :

„J’ajouterais à ce propos que le journalisme d’investigation s’appuie et se nourrit de la confiance de ses sources. Et il est de notre devoir de ne pas trahir cette confiance, car ce serait le début de la fin de nos enquêtes. Et il faudra mettre une croix sur un « Panama papers 2 ». Cela ne doit pas arriver, en tant que journalistes, nous devons préserver à tout prix nos sources. »

Le scandale des « Panama papers » a pris de court les institutions nationales et européennes. Et comme il arrive souvent, les journalistes ont fait leur travail, mais les services spéciaux des différents pays ont aussi travaillé de leur côté. Ce qui vient prouver, une fois de suite et vu les résultats, que la coopération internationale n’est pas aussi étroite qu’on essaye de nous le faire croire et que des actions énergiques et concertées s’imposent pour couper court à toutes ces tentatives réussies de blanchiment d’argent ou d’évasion fiscale…

Version française : Sonia Vasséva