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Entrée en vigueur de la loi sur l'état d'urgence


La loi sur l'état d'urgence a été publiée au Journal Officiel et entre automatiquement en vigueur. Elle autorise l'armée à faire des contrôles physiques, y compris sur la route, jusqu'à l'arrivée de la police. Les mesures conservatoires à l'égard de personnes physiques sont gelées, comme d'ailleurs les  retards de payements qui ne seront pas pénalisés. Les procédures notariales sont limitées. Les employeurs ont deux options pour leurs employés: le télé-travail ou le congé payé imposé. Les restrictions sur les heures supplémentaires de travail sont supprimées. Des sanctions administratives sont prévues pour les contrevenants avec une amende allant de 2500 à 50 000 euros.




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