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Le Barreau contre le port obligatoire du masque

Photo: BGNES

La Cour administrative suprême a reçu des dizaines de plaintes contre le port obligatoire de masques dans les lieux publics, décrété par le ministre de la Santé. Et ce sont surtout les avocats du Barreau qui sont mécontents, invoquant l'argument que cette mesure contre le COVID-19 va à l'encontre des lois en vigueur en Bulgarie et que l’État n'a pas mis en place les conditions nécessaire pour sa mise en application, comme prévu à l'article 63, alinéa 4 de la Loi sur la santé publique. L'usage de masques serait aussi contraire à la Loi sur la limitation du port d'effet vestimentaire masquant ou cachant le visage, adoptée en 2016. Selon les juristes, l'état d'urgence n'annule pas la législation en vigueur dans le pays.



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