Le projet de nouvelle Constitution ne prévoit pas de garanties et de contrôle public sur l’activité du procureur général de Bulgarie. C’est ce qui est écrit dans les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Strasbourg recommande d’établir un cadre constitutionnel conformément auquel « le procureur général ne puisse jouer un rôle déterminant lors de la nomination et du parcours professionnel d’autres procureurs haut placés ».
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