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La Commission de Venise a donné son avis sur l'évolution de la Constitution bulgare

Photo: coe.int

La Commission de Venise auprès du Conseil de l'Europe a présenté son rapport sur l'évolution de la Constitution amorcée par la Bulgarie. Elle exprime son regret que les changements ne soient pas précédés d'un débat et d'une plus ample explication, annonce l'agence BTA. Concernant la baisse de moitié des députés /de 240 à 120/, elle indique qu'il s'agit de chiffres qui ne sont pas fondés sur une évaluation de l'impact d'une telle décision sur le système politique bulgare. La division du Conseil supérieur de la Magistrature et la proposition de déposer un recours individuel à la Cour constitutionnelle sont jugées positives. Quant à la proposition de supprimer l'exigence de convoquer une Assemblée constituante, elle n'entre pas en contradiction avec les normes européennes.



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