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Veto présidentiel sur les amendements à la Loi de l’aménagement du territoire...

Le président Roumen Radev a exercé son droit de veto sur les amendements à la Loi de l’aménagement du territoire. Les amendements en question ont été adoptés par le parlement en janvier. Dans ses motifs le président déclare soutenir les efforts de perfectionnement de la Réglementation normative dans le domaine de l’aménagement du territoire, la politique d’investissements et le bâtiment. Selon Radev ces amendements ne garantissent cependant pas de manière suffisante l’exercice et la défense des droits des citoyens et des personnes physiques. La possibilité d’appel judiciaire des plans généraux d’aménagement est déraisonnablement limitée de point de vue délais et entités autorisées. Selon le président, la nouvelle Réglementation ne contient pas non plus suffisamment de garanties, témoignant du respect de l’obligation des municipalités de réaliser strictement et dans l’intérêt de la société les procédures d’expropriation.



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