Le président Radev a saisi la CC du projet d’amendements au Code de procédure pénale prévoyant la nomination d’un procureur spécial en charge d’enquêter sur les actes du procureur général de la République ou de son adjoint, en les qualifiant d’anticonstitutionnels, a annoncé l’agence de presse BTA.
« Par la création du poste de procureur mandaté d’une responsabilité singulière, ayant le droit d’enquêter sur le procureur général ou bien sur son adjoint, ainsi que par le transfert ensuite des résultats de l'enquête directement au Tribunal pénal spécialisé sont enfreintes les principales valeurs constitutionnelles dont l’indépendance du parquet dans le cadre du pouvoir judiciaire, l’égalité des citoyens face à la loi et l’interdiction des tribunaux singuliers, est-il dit dans la contestation présidentielle.
Les amendements à la Loi sur la circulation routière qui ont été publiés ce 5 août au Journal officiel, entreront en vigueur dans un mois. Ainsi, à partir du 5 septembre, les webcams aux péages transmettront au ministère de l’Intérieur des données sur..
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Selon l'Institut de la sécurité routière, le risque de mourir d'un accident de la route en Bulgarie est 2.5 fois supérieur à la moyenne européenne...
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140 foyers d'incendie ont été fixés la nuit dernière, mais deux personnes ont été blessées dans une tentative de maîtriser les flammes, comme annoncé par la..