Par 10 voix contre 2, la Cour constitutionnelle a annulé l'amendement à la Loi sur les obligations et les contrats /article 112/, introduisant la prescription de dettes de personnes physiques au bout de 10 ans. La règle générale est que si une dette est impayée et due et qu’aucune demande judiciaire n’a été introduite dans ce délai, la dette pourrait être prescrite. Le nouveau texte devait entrer en vigueur le 2 juin 2021 et avoir une application rétroactive. L'amendement a été attaqué par le Conseil supérieur de la Magistrature qui a établi "une violation de l'intangibilité de la propriété privée, telle que stipulée par la Constitution, de l' interdiction de nationalisation et du principe de l'Etat de droit", selon l'avis publié sur le site egalworld.bg, qui fait référence au jugement de la Cour constitutionnelle.
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