Le parlement a imposé un moratoire sur les transactions et les titularisations pouvant être validées par les ministres sortants du gouvernement d’ici la fin de son mandat. Tous les partis représentés au parlement à l’exception de GERB ont soutenu la décision. Les députés GERB ont jugé cet acte anticonstitutionnel en se référant à une précédente décision de la Cour constitutionnelle.
En vertu du moratoire en question, le gouvernement n’a pas le droit de signer des contrats se rapportant à l’octroi de concessions, à la vente d’hôpitaux publics et municipaux, ni de procéder à quelconque titularisation au sein de l’administration publique, des autorités de régulation et des entreprises avec une participation majoritaire de l’Etat d’ici la fin de son mandat.
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