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Des requêtes contre la décision du gouvernement relative à la Loi "Magnitski" sont déposées à la CAS...

Photo: BGNES

Plus de 50 requêtes ont été déposées à la Cour administrative suprême (CAS) contre la décision du gouvernement intérimaire sur la base de laquelle avait été dressée une liste de personnes et de sociétés liées aux Bulgares sanctionnés en vertu de la loi globale « Magnitski » : Vassil Bojkov, Délyan Péevski, Ilko Jélyazkov et 64 sociétés commerciales.

A ce jour différents collèges de magistrats ont admis l’examen sur le principe de 7 des requêtes dont celle se rapportant à Bojkov et à ses anciens partenaires Boyan et Tsvétomir Naydénovi. Pour ce qui est de la demande de suspendre l’application de la décision gouvernementale, la CAS a déclaré que seule la Cour administrative de Sofia pourrait s’y prononcer.




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