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Les coupes budgétaires n'impacteront pas le fonctionnement du Parquet

Photo: pixabay.com


"Le budget raboté du pouvoir judiciaire n'affectera pas le fonctionnement du Parquet". Tel est l'avis de la ministre de la Justice, Nadéjda Yordanova. Dans un avis adopté par le collège du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/, les magistrats bulgares se réfèrent à la Constitution qui proclame l'autonomie du budget du pouvoir judiciaire comme une condition siné qua non pour son indépendance. Ils citent aussi l'interpétation donnée par la Cour constitutionnelle selon laquelle le budget de l'Etat doit assurer suffisamment de moyens aux institutions publiques, y compris aux autorités du pouvoir judiciaire, toute dérogation à cette règle étant considérée comme un acte inconstitutionnel. De ce fait, le CSM s'apprête à saisir la Commission européenne, le Parlement européen et d'autres institutions européennes. En réponse, Nadéjda Yordanova a indiqué que le CSM est dans son droit de saisir la Commission européenne, soulignant toutefois que l'accent doit être placé sur l'efficacité et la transparence de fonds publics alloués. Elle a aussi rappelé que la Bulgarie accorde la plus grande part de son PIB à la justice.

De son côté, le gouvernement a expliqué le budget raboté du système judiciaire par une décision de donner 10 millions d'euros de plus à l'Académie bulgare des Sciences. Aux dires de Kiril Pétkov, cela apportera une valeur ajoutée à l'économie bulgare plus importante que celle du parquet qui ne fonctionne pas comme il faut.




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