Il est désormais possible de procéder à une saisie du véhicule si son conducteur a pris le volant après avoir consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Comme stipulé par les amendements au Code pénal, la saisie se fait en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 1,2 g/l, qui est également sanctionnée par une peine de 1 à 3 ans de prison et une amende de 100 à 500 euros. De plus, si le conducteur a déjà été condamné pour conduite en état d’ébriété, le véhicule est saisi si son taux d’alcoolémie dépasse les 0,5 g/l, plus 1 à 5 ans de prison et une amende de 250 à 750 euros. En cas de conduite après consommation de stupéfiants la saisie est assortie d’une peine de 1 à 3 ans de prison et une amende de 250 à 750 euros. En cas de récidive – saisie du véhicule, 1 à 5 ans de prison et 250 à 750 euros d’amende. Si le contrevenant n’est pas propriétaire du véhicule, il peut payer une amende correspondant à sa valeur.

La Bulgarie était un des rares pays de l’UE à ne pas avoir introduit la saisie du véhicule d’un conducteur ivre ou drogué, indique sur la RNB Diana Roussinova, experte au Centre européen de politiques du transport.

Les craintes des conducteurs de poids lourds concernant la cargaison sont dans une certaine mesure justifiées. A mon avis il ne faut pas dire que c’est une mauvaise décision et énumérer ses défauts, et aussi dire que les députés n’ont pas fait leur travail une fois de plus. Au contraire, ils ont fait leur travail, bien qu’avec un très grand retard. Nous devons plutôt réfléchir à ce qui va se passer avec la cargaison d’un véhicule saisi.

La mise en place de sanctions plus lourdes pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants a également été commentée par l’avocat Emanouil Yordanov, ancien ministre de l’Intérieur.

Le ministère de l’Intérieur exécute des instructions qui devraient venir du parquet. J’aimerais demander aux députés actuels s’ils ont entendu parler de la présomption d’innocence qui est inscrite dans la constitution et dans le Code pénal. Une saisie est effectuée si un délit a été commis. Et on ne peut parler de délit qu’en cas de condamnation prononcée par un tribunal. Ce texte n’a pas été bien pensé et peut causer beaucoup de dégâts. Il est bien possible que l’État soit amené à verser des dommages et intérêts.

Notre compatriote Krassimir Gadjokov, consultant en sécurité informatique dans une société canadienne, partage avec nous ses observations sur la façon dont ce problème a été réglé au Canada.

Quand ce sont des gens qui appliquent ces mesures, il y aura toujours de la corruption. La question est de la réduire le plus possible. Au Canada je n’ai jamais entendu parler de quelqu’un qui aurait ne serait-ce qu’envisagé de proposer un pot-de-vin à un policier. C’est absurde. C’est une culture différente que nous devons prendre en exemple. Elle concerne tous les domaines de la vie en société, pas seulement la réaction à la conduite en état d’ivresse, dit Krassimir Gadjokov en ajoutant :

Au Canada les sanctions pour conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants sont bien plus sévères. A la première infraction il y a 1000 dollars d’amende. En cas de récidive il y a procès au pénal et le contrevenant est passible de 30 jours de prison. Et là on parle d’un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/l.

Dans un micro-trottoir de Radio Bulgarie les personnes interrogées saluent l’idée de saisir les véhicules de conducteurs ivres ou drogués, mais doutent qu’elle sera appliquée de la même façon pour tous.

Cette possibilité de saisir des véhicules n’est pas suffisamment bien pensée, dit Kiril. Si c’est un véhicule de fonction ou qui appartient à une entreprise, le saisir va entraver le bon fonctionnement de cette compagnie. Et puis si cette pratique devient répandue, je ne suis pas sûr qu’il y ait suffisamment de parkings appropriés pour ces véhicules. Et combien de temps vont-ils y rester ? A quelles conditions le contrevenant pourra-t-il récupérer le véhicule ? Ce sont des questions importantes qui n’ont pour l’instant pas de réponse.

Cet amendement au Code pénal ne va pas régler le problème avec ce genre de conducteurs, il faut un meilleur contrôle de son application. Il y aura très probablement des cas où un conducteur qui en a les moyens va payer pour pouvoir garder son véhicule, pense Roumen.

Chez nous des lois plus strictes sont nécessaires, mais il est essentiel qu’elles soient appliquées et soient les mêmes pour tous. La vérité est que jusqu’à maintenant les lois ont toujours eu des défauts inhérents permettant de s’y soustraire. Un amendement à une loi ne règle pas le problème, il faut passer en revue tout le Code pénal et le Code de la route pour mettre fin aux exceptions et aux contrevenants qui échappent aux sanctions.

Version française : Christo Popov