Quelles formalités doivent remplir et à quelles conditions doivent répondre des ressortissants étrangers, qu’ils soient d’autres pays de l’UE ou de pays tiers, qui souhaitent travailler en Bulgarie ? Cette question que nous pose le public de Radio Bulgarie reçoit une réponse de l’Agence de l’Emploi.

Quels actes normatifs réglementent l’emploi de citoyens étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie ?

• La Loi sur les étrangers en République de Bulgarie
• La Loi sur la migration du travail et la mobilité du travail et le Règlement de son application

Quelles sont les conditions de travail pour des ressortissants étrangers de pays de l’UE en Bulgarie ?

• Les ressortissants d’autres pays de l’UE postulant à un emploi jouissent des mêmes droits que les ressortissants bulgares
• Ils n’ont pas besoin d’un permis de travail
• Ils peuvent trouver des emplois vacants annoncés par des employeurs bulgares sur le portail européen EURES où sont publiés les emplois vacants déclarés dans les divers Pôles Emploi
• Tout comme les demandeurs d’emploi bulgares, ils doivent satisfaire aux conditions posées par l’employeur
• Ils sont traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants bulgares en termes de modalités de l’emploi (rémunération, congés payés, etc.)

Outre les ressortissants d’autres pays de l’UE, ceux des pays membres de l’Accord sur l’Espace économique européen et ceux de la Confédération suisse ont aussi un accès égal au marché de l’emploi bulgare.

Exigences envers les ressortissants de pays tiers pour travailler en Bulgarie :

• Un séjour légal sur le territoire du pays, certifié par un permis de séjour ou un permis de séjour et de travail délivré par le ministère de l’Intérieur, ou par un permis de travail délivré par le directeur exécutif de l’Agence de l’Emploi
• Une autorisation d’accès au marché du travail n’est pas demandée aux ressortissants étrangers ayant un statut de séjour longue durée ou permanent en République de Bulgarie ou des droits équivalents par le biais d’un droit d’asile ou de protection internationale en Bulgarie conformément à la Loi sur l’asile et les réfugiés et les membres de leurs familles
• L’accès au marché de l’emploi est autorisé pour des postes où la loi n’exige pas d’avoir la nationalité bulgare

Dans quels cas un ressortissant d’un pays tiers obtient-il l’accès au marché du travail en Bulgarie ?

• S’il a un contrat signé avec un employeur local
• S’il est envoyé en mission par son employeur dans le cadre d’une offre de services sur le territoire de la Bulgarie, y compris pour des emplois à court terme sans permis de travail
• S’il est transféré en interne depuis un autre pays par son entreprise
• S’il est un auto-entrepreneur

Dans quels cas des ressortissants de pays tiers n’ont pas accès au marché du travail en Bulgarie ?

• S’ils ont un visa de court séjour en Bulgarie, sauf dans les cas d’emploi saisonnier de moins de 90 jours
• S’ils ont un permis de séjour longue durée en Bulgarie aux termes de l’art.24, al.1, subdivisions 2, 6-8, 10, 14, 16, 19 et 20 de la Loi sur les étrangers en République de Bulgarie.

Version française : Christo Popov