La Cour constitutionnelle a tranché: le retrait du permis de conduire ou l'immobilisation du véhicule pour cause de PV non réglé est contraire à la Constitution. La procédure avait été initiée par la Défenseure des Droits, Diana Kovatchéva après des contrôles massifs d'automobilistes en direction de la Grèce, annonce BGNES.
Selon le tribunal, dans son désir de contraindre les débiteurs à s'acquitter de leur amende, le législateur a limité l’exercice des droits constitutionnels fondamentaux des citoyens, notamment le droit à la libre circulation et le droit de propriété. "Toute amputation des droits civils est inadmissible dans un Etat de droit", a indiqué la Cour constitutionnelle.
L'Office de secourisme en montagne avertit : les conditions météorologiques dans nos montagnes sont mauvaises pour les randonnées et les sports de glisse. Un équipement spécial doit être prévu, car les zones de verglas sont nombreuses. La couverture..
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Un grave accident de chemin de fer impliquant le train de la société ferroviaire bulgare PIMK s’est produit au large de Craiova, en Roumanie. Le chef de..
Des organisations citoyennes ont annoncé ce 20 février la seconde journée de boycott des enseignes de la grande distribution en constatant une réussite de..
Le groupe de hackers "Ransmohouse" a annoncé sur son site qu'il possédait des données volées à des systèmes informatiques de la Cour administrative suprême..
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