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Cour constitutionnelle: les partis politiques ne peuvent bénéficier de dons illimités

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La Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelles les dispositions qui permettaient aux partis politiques de recevoir des dons sans limite de la part de personnes physiques et morales. La modification a introduite dans les dispositions transitoires et finales de la Loi sur le budget en 2019, la cour ayant été saisie par Roumen Radev. Les modifications ont été apportées lors de la 44e législature de l'Assemblée nationale. Les députés ont commencé par voter que la subvention aux partis passe de 11 à 1 lev, avant d'introduire les dons illimités. Par la suite, la subvention par voix est passé à 8 léva /4 euros/, sans que le texte sur les dons soient modifié.



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