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La Bulgarie est condamnée par la CEDH pour mise sur écoute illégale

Photo: EPA/BGNES

L'avocat Vassil Vassilev a fait condamner la Bulgarie par la Cour européenne des droits de l'homme pour mise sur écoute illégale d'une conversation avec un de ses clients. La cour à Strasbourg a accordé à M. Vassilev 3000 euros de dommages-intérêts et encore autant pour ses frais de justice au motif de violation de la vie privée et du droit à un procès équitable.
M. Vassilev a été mis sur écoute pendant qu'il défendait l'ancien ministre de la Défense Nikolay Tsonev dans une affaire de corruption. L'enregistrement illégal de leur conversation date du 21 mars 2010. L'avocat a appris l'existence de cet enregistrement pendant le procès. Il a saisi le Parquet, mais il n'y a pas eu d'enquête, suite à quoi M. Vassilev a déposé une plainte à la CEDH, informe Silvia Vélikova de la RNB.



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