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La commission juridique de l'AN a adopté des peines plus lourdes pour dommage corporel léger et moyen

Publié le 03/08/23 à 15:51

Photo: BTA

La commission juridique de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité les propositions d'amendements au Code pénal qui augmentent les sanctions pour dommage corporel léger et moyen. La projet d'amendements déposé par GERB-UFD, PlC-BD et MDL prévoit jusqu'à 8 ans de prison au lieu de 6 pour dommage corporel moyen. La possibilité de probation pour dommage corporel léger est annulée et ce crime sera passible de 2 ans de prison, avec également une augmentation de l'amende qui passe à entre 250 et 500 euros (elle est à présent entre 50 et 150 euros).

Les amendements seront votés en séance plénière le 7 août.

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