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La Commission de Venise a des recommandations sur les changements constitutionnels initiés par la Bulgarie...

La Commission de Venise soutient une partie des propositions du projet d'amendement de la Constitution bulgare, tout en formulant des recommandations sur certains textes. Ainsi, la Commission soutient la partition du Conseil supérieur de la Magistrature en deux structures différentes, un collège des procureurs et un collège des juges. Elle soutient aussi le droit à porter plainte individuellement devant le Conseil constitutionnel et au transfert des dossiers d'instruction des juridictions ordinaires à la Cour constitutionnelle.

La Commission de Venise recommande de trouver des mécanismes permettant de débloquer des situations où les parlementaires n'arrivent pas à obtenir une majorité des 2/3. Quant au premier ministre du gouvernement intérimaire, elle exprime des doutes sur le choix entre le président du parlement et de hauts magistrats.

La Commission de Venise recommande aussi aux autorités de communiquer plus sur les changements constitutionnels à venir pour impliquer le plus de citoyens dans les changements envisagés.




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