En procédant à des amendements au Code de la famille, les députés ont simplifié la procédure qui permet aux enfants adoptés d'avoir accès au dossier de leurs origines et de l’identité de leurs parents biologiques. Un simple arrêt de justice permettra aux..
Le parlement a adopté en première lecture le Projet de loi d’amendements à la Constitution. Les amendements entendent entre autres renforcer l’indépendance de la justice par le biais d’une réforme structurelle du Conseil supérieur de la magistrature,..
Les députés ont commencé l'examen d'un paquet d'amendements de lois fiscales sur les accises et des entrepôts fiscaux, le Code de procédure fiscale, la TVA, l'impôt sur les sociétés, les revenus des personnes physiques, les impôts et taxes locaux. Les..
Le ministre de la Justice Atanas Slavov a évoqué les propositions d'amendements à la Constitution avec des rapporteurs de la Commission européenne de démocratie par le droit (Commission de Venise) en visite en Bulgarie. Cette visite fait partie de la..
Les parlementaires se réunissent ce lundi 7 août en séance extraordinaire pour faire adopter en première lecture les amendements au Code pénal et à la loi contre les violences intrafamiliales. Le programme prévoit aussi un nouvel examen des amendements à..
La commission juridique de l'Assemblée nationale a rejeté le veto du président Roumen Radev aux amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire sans débats. Le veto présidentiel a été rejeté par 13 voix. Les représentants du PS ont voté contre le rejet..
Les députés vont interrompre leurs vacances d'été pour adopter des amendements au Code Pénal et à la Loi de protection contre les violences familiales. La commission juridique siégera le 3 août et une séance plénière extraordinaire se tiendra le 7 août...
Le président Roumen Radev a signé un décret qui renvoie à l'Assemblée nationale pour de nouveaux débats des amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire, adoptés le 21 juillet, qui prévoient la création d'une liste de juges souhaitant enquêter sur le..
On observe une augmentation des appels sur le numéro d’écoute national d’aide aux victimes de violences pour le premier semestre de l’année. De janvier à juin ils sont 960, comparé à 794 pour la même période de 2022. Le plus souvent le signalement..
Le président Roumen Radev a mis son veto sur les amendements de la Loi sur le pouvoir judiciaire qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale le 2 juin. Selon les dispositions mises en cause, le directeur du Service national d’investigation et les..
