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Les députés ont réduit le mandat du procureur général

Les députés ont adopté des amendements constitutionnels pour une réforme du système judiciaire, qui sera dirigé par un Conseil supérieur judiciaire, avec des membres élus surtout par les milieux professionnels, et un Conseil supérieur des procureurs dont la..

19.12.23 17:58 |

Les enfants adoptés auront plus facilement accès à leurs origines personnelles...

En procédant à des amendements au Code de la famille, les députés ont simplifié la procédure qui permet aux enfants adoptés d'avoir accès au dossier de leurs origines et de l’identité de leurs parents biologiques. Un simple arrêt de justice permettra aux..

13.12.23 13:40 |

Les changements constitutionnels ont été adoptés en première lecture

Le parlement a adopté en première lecture le Projet de loi d’amendements à la Constitution. Les amendements entendent entre autres renforcer l’indépendance de la justice par le biais d’une réforme structurelle du Conseil supérieur de la magistrature,..

08.12.23 15:28 |

Les députés examinent des amendements à la législation fiscale

Les députés ont commencé l'examen d'un paquet d'amendements de lois fiscales sur les accises et des entrepôts fiscaux, le Code de procédure fiscale, la TVA, l'impôt sur les sociétés, les revenus des personnes physiques, les impôts et taxes locaux. Les..

23.11.23 17:50 |

Amendements constitutionnels: Une délégation de la Commission de Venise en visite en Bulgarie

Le ministre de la Justice Atanas Slavov a évoqué les propositions d'amendements à la Constitution avec des rapporteurs de la Commission européenne de démocratie par le droit (Commission de Venise) en visite en Bulgarie. Cette visite fait partie de la..

14.09.23 17:44 |

Réunion extraordinaire de l'Assemblée nationale...

Les parlementaires se réunissent ce lundi 7 août en séance extraordinaire pour faire adopter en première lecture les amendements au Code pénal et à la loi contre les violences intrafamiliales. Le programme prévoit aussi un nouvel examen des amendements à..

07.08.23 08:00 |

La commission juridique a rejeté le veto du président aux amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire

La commission juridique de l'Assemblée nationale a rejeté le veto du président Roumen Radev aux amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire sans débats. Le veto présidentiel a été rejeté par 13 voix. Les représentants du PS ont voté contre le rejet..

03.08.23 16:22 |

Les députés interrompent leurs vacances pour voter des amendements au Code Pénal

Les députés vont interrompre leurs vacances d'été pour adopter des amendements au Code Pénal et à la Loi de protection contre les violences familiales. La commission juridique siégera le 3 août et une séance plénière extraordinaire se tiendra le 7 août...

01.08.23 15:57 |

Le président a mis son veto à des amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire

Le président Roumen Radev a signé un décret qui renvoie à l'Assemblée nationale pour de nouveaux débats des amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire, adoptés le 21 juillet, qui prévoient la création d'une liste de juges souhaitant enquêter sur le..

01.08.23 15:15 |

Des amendements améliorent la prévention des violences familiales et la protection de leurs victimes

On observe une augmentation des appels sur le numéro d’écoute national d’aide aux victimes de violences pour le premier semestre de l’année. De janvier à juin ils sont 960, comparé à 794 pour la même période de 2022. Le plus souvent le signalement..

01.08.23 11:25 |
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