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Le ministère de la Justice a rédigé une nouvelle loi sur la faillite personnelle...

Le ministère de la Justice a soumis à un débat public deux projets de loi, en accomplissement des engagements de la Bulgarie au titre du Plan de relance et de résilience. Il s'agit de la loi sur la faillite personnelle ou l'insolvabilité des personnes..

12.11.24 10:56 |
Ludmila Pétkova

La Bulgarie demandera à la CE une révision de son Plan de relance...

Le gouvernement intérimaire a chargé la ministre des Finances Ludmila Pétkova d'établir, d'ici le 11 septembre, une proposition de révision technique du Plan de relance et de résilience, dans sa partie " EpowerEU". Ainsi la CE pourra se prononcer d'ici la..

18.07.24 12:12 |
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