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Roumen Radev a saisi la Cour constitutionnelle au sujet des taxes sur le transit de gaz russe...

Le président Roumen Radev a saisi la Cour constitutionnelle au sujet des dispositions de la loi sur le contrôle de l'application des sanctions contre la Russie, qui imposent des taxes sur l'importation de gaz naturel russe en Bulgarie et sur son..

26.10.23 12:34 |
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Cour constitutionnelle: les partis politiques ne peuvent bénéficier de dons illimités

La Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelles les dispositions qui permettaient aux partis politiques de recevoir des dons sans limite de la part de personnes physiques et morales. La modification a introduite dans les dispositions transitoires et..

27.04.21 15:09 |
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