La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la décision du parlement du 9 février 2022 confirmant l'élection du président de la Commission de régulation de l’Énergie et de l'Eau /CREE/. 9 magistrats sur 10 ont validé cet arrêt.
Rappelons qu'un recours avait déposé par 59 députés de l'opposition qui ont contesté l'élection de Stanislav Todorov à la tête de la CREE, les exigences à l'égard des candidats au poste ayant été modifiées pendant la procédure. Le verdict de la Cour constitutionnelle remet par conséquent en cause la légalité des décisions prises par Todorov en tant que président de la CREE.
La justice a été saisie en vue de l’annulation partielle des élections. Peu après la demande introduite par "Il y a un tel peuple" qui a contesté les élections dans 52 bureaux de vote lors des législatives anticipées du 27 octobre, la Cour..
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"Il y a un tel peuple" /ITP/ a réuni 67 signatures qui lui permettent de saisir la Cour constitutionnelle en vue d'une annulation partielle des élections..